Accords

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La présente section détermine les conditions dans lesquelles s’exerce le droit des salariés à la négociation dans l’entreprise et dans le groupe.

Sauf disposition contraire, les termes “ convention d’entreprise ” désignent toute convention ou accord conclu soit au niveau du groupe, soit au niveau de l’entreprise, soit au niveau de l’établissement.

Les négociations obligatoires dans l’entreprise .

Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, et dans lesquelles a été désigné au moins un délégué syndical, l’employeur doit prendre l’initiative d’engager, périodiquement, des négociations portant sur certains thèmes dont, notamment, les rémunérations et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. À […]

legifrance

Modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical.

Sous-section 3 : Modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de conseil d’entreprise Paragraphe 1 : Modalités de ratification des accords dans les entreprises dont l’effectif habituel est inférieur à onze salariés Article L2232-21 Modifié par LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 – art. 2 Dans les entreprises […]

legifrance

Conventions et accords d’entreprise ou d’établissement pourvues d’un ou plusieurs délégués syndicaux.

Section 3 : Conventions et accords d’entreprise ou d’établissement Sous-section 2 : Entreprises pourvues d’un ou plusieurs délégués syndicaux Paragraphe 1 : Conditions de validité. Article L2232-12  La validité d’un accord d’entreprise ou d’établissement est subordonnée à sa signature par, d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part, une […]