Tag Archives: CHSCT

Cass. Soc., 19 juin 2013, n° 12-14.246 :N’avait pas respecté de manière réitérée et délibérée l’obligation de porter ses EPI.

Cass. Soc., 19 juin 2013, n° 12-14.246 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 22 septembre 2011), que Mme De X…, engagée le 29 janvier 2001 en qualité de magasinier par la société Sapa RC System, aux droits de laquelle se trouve

PORT DU VOILE AU TRAVAIL, LAÏCITÉ ET DISCRIMINATIONS: LA JUSTICE EUROPÉENNE TRANCHE

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée ce mardi 14 sur deux affaires concernant l’interdiction du voile islamique au travail. Elle a jugé que le règlement intérieur de l’entreprise peut limiter les signes religieux, mais que la simple volonté d’un client n’était en revanche pas suffisante à justifier cette interdiction. Une règle

CCASS:2016:SO01068 Attendu que ne méconnaît pas l’obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral,

Arrêt n° 1068 du 1er juin 2016 (14-19.702) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2016:SO01068 CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION – EMPLOYEUR – OBLIGATIONS – SÉCURITÉ DES SALARIÉS Cassation partielle Contrat de travail, exécution – Employeur – Obligations – Sécurité des salariés Note explicative à l’arrêt n° 1068 du 1er juin 2016 de la Chambre sociale

Guide de prévention et de traitement des situations de violences et de harcèlement dans la fonction publique.

La DGFAP édite un guide de prévention et de traitement des situations de violences et de harcèlement dans la fonction publique.   Le guide de prévention et traitement des situations de violences et de harcèlement dans la fonction publique s’inscrit dans le cadre de la réalisation du 4e Plan interministériel de prévention des violences faites

Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

L’employeur est dans l’obligation, dans certaines conditions, de mettre à disposition des représentants du personnel de l’entreprise une base de données économiques et sociales (BDES), appelée communément base de données unique (BDU) qui rassemble les informations relatives aux grandes orientations économiques et sociales de l’entreprise. Ct _ Article L2323-8 Une base de données économiques et

Prévention des addictions en milieu professionnel.

La question des addictions en milieu professionnel fait l’objet d’une mobilisation croissante de l’ensemble des acteurs du monde du travail et de la santé. Des consommations occasionnelles ou répétées d’alcool, de drogues, de médicaments peuvent mettre en danger la santé et la sécurité des salariés. Près de 20 % des accidents et des problèmes d’absentéisme

La Cour de cassation vient d’ étendre le périmètre de compétence du CHSCT d’une société donneuse d’ordre aux sous-traitants de celle-ci.

La Cour de cassation vient d’ étendre  le périmètre de compétence du CHSCT d’une société donneuse d’ordre aux sous-traitants de celle-ci en estimant, le 7 décembre dernier, qu’il est compétent pour exercer ses prérogatives à l’égard de toute personne placée, à quelque titre que ce soit, sous l’autorité de l’employeur. Cour de cassation, civile, Chambre sociale,

OiRA Outils d’évaluation des risques pour les TPE par L’INRS

Afin d’aider les petites entreprises à faire leur évaluation des risques, l’INRS développe des applications informatiques sectorielles dans un logiciel appelé OiRA. Ces outils en ligne très simples d’utilisation guident l’utilisateur dans sa démarche d’évaluation des risques et lui proposent des solutions de prévention adaptées à son métier pour construire son plan d’action. OiRA (Online

Le droit à la déconnexion

Dès le 1er janvier 2017, les entreprises pourvues d’un délégué syndical dans leur effectif auront l’obligation d’autoriser le droit à la déconnexion aux outils numériques utilisés par les salariés. Inscrite dans la négociation annuelle obligatoire (NAO), cette obligation permet de délimiter plus précisément la frontière entre vie professionnelle et vie personnelle, tandis que les supports

Plusieurs modifications sur le décret 85-603 suite à la publication du décret 2016-1624 du 29 novembre 2016

legifrance

Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale – Version consolidée au 27 décembre 2016 TITRE IV : Organismes compétents en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHAPITRE I : Organisation des comités