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PROGRAMME DE TRAVAIL POUR RENOVER NOTRE MODELE SOCIAL

PROGRAMME DE TRAVAIL
POUR RENOVER NOTRE MODELE SOCIAL

le détail du programme de travail remis aux partenaires sociaux le 6 juin 2017

Les trente dernières années ont modifié en profondeur, en France comme ailleurs, l’environnement économique et social dans lequel évoluent les entreprises, les salariés, les demandeurs d’emploi et plus largement tous les actifs. Elles ont rebattu les cartes de l’économie mondiale et de la division internationale du travail, ouvrant des opportunités inédites par leur ampleur et leur nature, et créant en même temps de nouvelles difficultés économiques et sociales qui appellent des réponses innovantes.
Libérer l’énergie des entreprises et des actifs tout en donnant de nouveaux moyens concrets à chacun de trouver sa place sur le marché du travail et de construire son parcours professionnel : telle est la transformation sociale profonde dont notre pays a besoin, telle est l’ambition de ce programme de travail proposé aux organisations syndicales et patronales de la nation.

Se donner les moyens d’aborder la mondialisation dans un esprit de conquête et de solidarité suppose de ne pas se replier sur soi, car ce serait le déclin et l’appauvrissement assurés. Mais il ne s’agit pas non plus d’appliquer aveuglément des recettes venues d’ailleurs : la France a une histoire et une tradition sociales qui font sa force, et c’est en y restant fidèle qu’elle retrouvera confiance en elle-même et tracera son propre chemin de réussite dans la mondialisation. Le Gouvernement veillera par exemple à ce que les règles de détachement des travailleurs en Europe définissent des garanties respectueuses de notre modèle social.
Rester fidèle à soi-même ne signifie pas pour autant rester immobile. L’accélération de l’internationalisation des échanges, les mutations technologiques massives, l’individualisation croissante du rapport au travail appellent et exigent de rénover en profondeur notre modèle économique et social, pour mieux soutenir et protéger les personnes et libérer les énergies individuelles et collectives de notre pays.

A cette fin, six grandes réformes complémentaires seront menées dans les 18 prochains mois. Elles entreront en vigueur pour certaines dès la fin de l’été. Elles viseront à :

  1. Faire converger performance sociale et performance économique, en faisant évoluer dès cet été notre droit du travail pour prendre en compte la diversité des attentes des salariés et besoins des entreprises.
  2. Redonner de façon immédiate et visible du pouvoir d’achat aux salariés, par la suppression des cotisations salariales sur l’assurance maladie et l’assurance chômage, financée par un transfert sur la cotisation sociale généralisée et effective dès le 1er janvier 2018.
  3. Renforcer efficacement les dispositifs de formation professionnelle, à travers un plan massif d’investissement pour les demandeurs d’emploi, les jeunes et les salariés dont les métiers sont appelés à évoluer rapidement. Des premières mesures concrètes seront proposées dès la rentrée 2017 et le plan sera opérationnel dès début 2018, avec un volet accompagnement renforcé. L’application numérique du compte personnel de formation, concrète, exhaustive et individualisée sera mise en oeuvre au 1er janvier 2019.
  4. Ouvrir l’assurance chômage aux démissionnaires et aux indépendants, pour permettre à chaque Français de construire ou saisir une opportunité professionnelle sans craindre de perdre toute ressource financière. La réforme sera progressivement mise en oeuvre à compter de l’été 2018.
  5. Refonder l’apprentissage pour développer massivement l’offre des entreprises en direction des moins de 25 ans et lutter efficacement contre le chômage des jeunes. La réforme entrera progressivement en vigueur pendant les deux prochaines années.
  6. Rénover notre système de retraites en le rendant plus transparent et plus juste. Par ailleurs, le dispositif de prévention et de compensation de la pénibilité sera fortement simplifié pour les entreprises et les droits des salariés seront garantis. Dans les prochaines semaines, une mission sera confiée à des personnalités reconnues pour formuler des recommandations opérationnelles afin d’atteindre cet objectif.

METHODE GENERALE : DETERMINATION ET CONCERTATION APPROFONDIE

La rénovation de notre modèle social ne pourra se faire qu’en étroite concertation avec les organisations syndicales et patronales. Pour l’ensemble de ces réformes, la méthode suivie sera celle de la concertation et de la négociation, en garantissant une égalité de disponibilité et de dialogue pour chaque partenaire.
Le programme de travail se déroulera en trois temps :

  1.  Dès les jours qui viennent et jusqu’en septembre, une concertation approfondie sur la rénovation de notre droit du travail débouchera sur la publication d’ordonnances à la fin de l’été.
  2. Dès septembre 2017, un deuxième temps sera consacré à la sécurisation des parcours professionnels pour prévenir et lutter contre le chômage (apprentissage, assurance chômage, formation professionnelle), avec l’examen au parlement d’un projet de loi dédié au printemps 2018.
  3. Un troisième temps sera consacré en 2018 à la rénovation du système de retraites.

METHODE ET CALENDRIER DE REFORMES SUR LE DROIT DU TRAVAIL

Le travail de concertation est l’une des clefs de réussite de la réforme. Celui-ci se déroule en quatre phases, permettant un examen approfondi des sujets avec chaque organisation :

1. Les réunions bilatérales conduites par le Président de la République, le Premier ministre et la ministre du travail jusqu’au 31 mai avec les organisations syndicales et patronales interprofessionnelles et multiprofessionnelles ont permis de donner un cadre à la méthode de concertation.

2. La ministre du travail a ensuite défini plus précisément, via huit réunions bilatérales ad hoc, la méthode, le calendrier et les sujets de fond. Les organisations syndicales et patronales ont été invitées à préciser les sujets qu’elles souhaitaient par ailleurs voir discutés.

3. Deux réunions, à la fois techniques et politiques, pour chacun des trois thèmes suivants et par organisation syndicale et patronale, se dérouleront du 9 juin au 21 juillet, soit 48 réunions au total, auxquelles s’ajouteront les réunions avec les organisations patronales multiprofessionnelles et des organisations syndicales non représentatives :

  •  du 9 au 23 juin se dérouleront les réunions sur le thème de la bonne articulation des niveaux de négociation et des possibilités d’intervention de la négociation collective, pour donner de la capacité d’initiative aux entreprises et aux salariés ;
  • du 26 juin au 7 juillet se dérouleront les réunions sur le thème de la simplification et du renforcement du dialogue économique et social et de ses acteurs ;
  • du 10 au 21 juillet se dérouleront les réunions sur le thème de la sécurisation des relations de travail.

4. Les concertations reprendront ensuite en août pour se clore, début septembre, avec la consultation des organismes compétents dans lesquels siègent notamment les partenaires sociaux afin de recueillir avis et observations sur les projets d’ordonnances.

Plusieurs étapes gouvernementales et parlementaires jalonneront cette première réforme structurante, caractérisée par une concertation continue tout l’été :

1. Le projet de loi d’habilitation sera à l’ordre du jour du conseil des ministres du 28 juin.

2. Il sera examiné et voté durant l’été par le Parlement.

3. Après les ultimes concertations et leur examen en Conseil des ministres, les ordonnances seront publiées d’ici la fin de l’été.

LES OBJECTIFS DE LA REFORME DU DROIT DU TRAVAIL

Conçu historiquement pour organiser les relations de travail dans les grandes entreprises industrielles, notre droit du travail ne répond plus à la diversité des entreprises, des secteurs, des parcours et des attentes des salariés. Au lieu de protéger les salariés et de soutenir l’activité des entreprises, il fragilise parfois les premiers par le décalage entre la règle et les pratiques et freine le développement des secondes, par sa difficulté à s’adapter rapidement à la réalité changeante des situations économiques, notamment dans les TPE/PME et les jeunes entreprises.

L’entreprise d’aujourd’hui n’est plus celle d’hier : s’il serait absurde de nier les divergences d’intérêt qui les traversent, les entreprises de notre temps ont peu de chances de prospérer durablement si les salariés qui s’y investissent n’y trouvent pas un sens à leur travail. La protection égale des salariés contre les aléas de la vie professionnelle, particulièrement en matière de santé, est une valeur cardinale du modèle social français, mais le principe d’égalité ne saurait conduire à l’uniformité de la norme pour tous les salariés de toutes les entreprises, quels que soient la taille et le secteur.

La protection des salariés peut en effet être mieux assurée par des normes négociées entre représentants des salariés et des employeurs dans le respect de principes intangibles fixés par la loi : c’est une voie qui ne se résigne ni à la disparition des protections, ni à l’inadaptation de nos règles aux aspirations des salariés et aux besoins des entreprises. Trouver les solutions innovantes pour articuler performance sociale et performance économique, pour allier bien-être et efficacité au travail, ne peut se faire qu’au plus près du terrain, par un dialogue entre les acteurs directement concernés, dans un cadre souple et protecteur.

Suite aux trois séries d’entretiens avec les partenaires sociaux, il est donc proposé de centrer le travail de concertation sur les trois domaines suivants :

1. La nouvelle articulation de l’accord d’entreprise et de l’accord de branche et l’élargissement sécurisé du champ de la négociation collective

La branche conserve un rôle essentiel pour réguler les conditions de concurrence et définir des garanties économiques et sociales.

Pour autant, l’entreprise est le lieu où la création de la norme sociale permet de répondre de manière pertinente aux besoins spécifiques des salariés et des entreprises en construisant le meilleur compromis au plus près du terrain.

La concertation devra définir la bonne articulation entre les deux niveaux.
De façon complémentaire, il conviendra de réfléchir aux nouveaux champs qui pourraient être ouverts à la négociation collective et aux moyens de mieux sécuriser les accords conclus et leurs modalités d’application et de validité.

La loi doit fixer bien évidemment les règles d’ordre public, de manière accessible et simplifiée, auxquelles la négociation collective ne peut déroger et les dispositions supplétives à défaut d’accord collectif.

2. Simplifier et renforcer le dialogue économique et social et ses acteurs

Notre pays est le seul à morceler la représentation des salariés en quatre instances différentes dans l’entreprise (délégués du personnel, comité d’entreprise, comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, délégués syndicaux).

Cela ne favorise ni la qualité du dialogue social, qui est éclaté et alourdi, ni la capacité d’influence des représentants des salariés, qui se spécialisent sur certaines questions mais sont privés de la vision d’ensemble. Comment rendre le dialogue social plus efficace dans l’entreprise et représenter de manière adéquate la collectivité de travail, capable d’être à la hauteur des nouveaux enjeux et des nouvelles responsabilités qui lui seront confiés par l’élargissement du champ de la négociation ?

Comment mieux articuler consultation et négociation ?

Quel est le meilleur moyen pour que la stratégie de l’entreprise soit mise en oeuvre avec l’ensemble des parties prenantes ?

De même, le dialogue social dans les TPE et PME devra être facilité pour que toutes les entreprises puissent bénéficier des possibilités d’adaptation qui seront ouvertes à la négociation collective par la loi.
Enfin, un dialogue social rénové suppose des acteurs renforcés, légitimes et la reconnaissance des compétences acquises au cours des différents mandats.

3. Sécuriser les relations de travail, tant pour les employeurs que pour les salariés

Rendre les relations de travail plus prévisibles et plus sereines, oeuvrer en faveur de l’égalité professionnelle, sécuriser les nouveaux modes de travail sont autant d’axes qui doivent structurer la réforme pour redonner confiance à tous, salariés comme employeurs.

Les délais de jugement de plusieurs années dans certains conseils des prud’hommes, l’écart parfois imprévisible entre les décisions de certains conseils, conduisent à une iniquité inacceptable entre les salariés et une méfiance dommageable à tous, salariés comme employeurs, in fine préjudiciable aux relations de travail et à l’emploi.

Il convient donc de favoriser la conciliation prud’homale. De surcroît, la barémisation des dommages et intérêts – et non des indemnités de licenciement – permettra une plus grande équité et redonnera confiance aux employeurs et aux investisseurs, notamment dans les TPE PME. La crainte de l’embauche dans celles-ci est réelle, alors même que le potentiel de création d’emplois y est immense.

De même, certaines règles qui entourent le licenciement et devraient en principe protéger les salariés ne les sécurisent pas réellement. Elles constituent plutôt des freins au recrutement et conduisent parfois par leur formalisme à multiplier les contentieux. Ces règles pèsent sur l’image et l’attractivité de la France sans protéger les individus et seront donc interrogées lors de la concertation.
D’autres normes, par ailleurs, sont devenues très décalées avec les pratiques et les attentes des salariés, comme en matière de télétravail par exemple. Comment les moderniser pour mieux sécuriser les pratiques modernes qui sont déjà entrées dans les moeurs des relations de travail d’aujourd’hui ?

Enfin, la sécurisation des relations de travail passent par l’intelligibilité et l’accessibilité du droit, et les discussions porteront donc également sur les moyens de garantir l’accès de chacun par voie numérique aux normes du travail qui lui sont applicables, de façon concrète, rapide et opérationnelle.

La faute inexcusable ne peut être exercée que contre l’employeur ….CCC2 du 9 février 2017, 15-24.037

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 février 2017, 15-24.037

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Donne acte à la société Y…du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé à l’encontre du ministre chargé de la sécurité sociale ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi principal et sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi incident :

Vu les articles L. 412-6 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;

Attendu qu’il résulte du second de ces textes, auquel le premier ne déroge pas, que l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ne peut être engagée qu’à l’encontre de l’employeur de la victime ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que salarié de la société K…, mis à disposition de la société Y…, M. K… a été victime, le 11 juillet 2006, d’un accident pris en charge, le 23 avril 2007, au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire d’assurance maladie du Val-d’Oise ; que M. K… a saisi une juridiction de sécurité sociale d’une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de la société Y…;

Attendu que pour déclarer M. K… recevable à agir contre la société Y…, l’arrêt relève qu’il existe une confusion avérée entre la société Y…, entreprise utilisatrice, et la société K…, employeur, celui-ci n’ayant d’activité qu’au travers de la société Y…qui s’est substituée à la société K… dans la direction de M. K… sur le chantier au cours duquel l’accident est survenu ;

Qu’en statuant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser la qualité d’employeur de la société Y…à l’égard de M. K…, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal et du pourvoi incident :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il a déclaré recevable l’appel formé par la société Y…, l’arrêt rendu le 11 juin 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. K… aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille dix-sept.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société Y…, demanderesse au pourvoi principal

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’AVOIR confirmé le jugement en ce qu’il avait rejeté les moyens tirés de la prescription et de l’irrecevabilité de l’action opposés par la société Y…, d’AVOIR dit que la société Y…, entreprise utilisatrice, avait commis une faute inexcusable à l’égard de M. K… au sens de l’article L 452-1 du Code de la sécurité sociale, en ce qui concerne l’accident du travail du 11 juillet 2006, et d’AVOIR dit que la société Y…devrait garantir la société K… à hauteur de la totalité des sommes susceptibles d’être réclamées à celle-ci en conséquence de la faute inexcusable qui lui est imputable ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE les dispositions de l’article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale dont il résulte que la prescription de deux ans opposable aux demandes d’indemnisation complémentaire visées aux articles L. 452-1 et suivant est interrompue par l’exercice de l’action pénale engagée pour les mêmes faits ou de l’action en reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ; qu’en l’espèce, à la suite de l’accident du travail survenu le 11 juillet 2006 au préjudice de Monsieur Orhan K…, le tribunal correctionnel de Melun a condamné Monsieur Orlando Y…en sa qualité de gérant de la SARL Y…pour les faits de prêt de main-d’oeuvre à but lucratif hors du cadre légal du travail temporaire et pour l’infraction de blessures involontaires avec incapacité de plus de trois mois par violation manifestement délibérée d’obligations de sécurité ou de prudence dans le cadre du travail ; que l’action pénale a été dirigée à l’encontre de Monsieur Orlando Y…en sa qualité de gérant de la SARL Y…, de sorte que c’est à bon droit que les premiers juges ont jugé que cette action, par l’application des dispositions de l’article L. 431-2 précitées, a valablement interrompu la prescription biennale prévue par ce texte qui a recommencé à courir à compter de la notification du jugement, s’agissant d’une décision contradictoire à l’égard de Monsieur Orhan K…, prononcée le 16 avril 2008 ; que par ailleurs, l’enquête menée par l’inspection du travail qui a donné lieu à la rédaction du procès-verbal no 65/ 2006 du 7 décembre 2006 a permis d’établir que :- l’attestation URSSAF de l’entreprise K… a été faite sur du papier à l’en-tête de la SARL Y…;- l’attestation d’assurance de la SARL K… a été établie également sur le papier à entête de la SARL Y…;- le contrat de soustraitance établi le 10 juillet 2006 n’est pas signé de Monsieur Omer K…, gérant de la SARL K… lequel a déclaré aux inspecteurs du travail ne pas savoir lire le français ;- le plan particulier de sécurité et de protection de la santé a été rédigé par la SARL Y…, titulaire du lot, pour son compte et celui de son sous-traitant la SARL K… ;- l’entreprise K…, employeur apparent de la victime, ne fournissait sur le chantier que la main-d’oeuvre et le petit matériel ; qu’il est utile de rappeler que les travaux commandés à la SARL K… par la SARL Y…consistaient en un changement des plaques ondulées translucides en toiture du bâtiment abritant le bowling d’Ozoir, pour lequel aucune protection destinée à prévenir le risque de chute n’a été mise en oeuvre ; qu’alors que M. Omer K… était sur le toit en compagnie de son fils Orhan K…, occupé à changer des plaques translucides, celui-ci a chuté à travers le trou correspondant aux anciennes plaques enlevées, de la hauteur du toit sur le plancher du bowling ; qu’il résulte de l’ensemble de ces constatations une confusion avérée entre la SARL Y…, entreprise utilisatrice, et la SARL K…, employeur, cette dernière n’ayant d’activité qu’au travers de la SARL Y…qui s’est substituée à la SARL K… dans la direction de Monsieur Orhan K… sur le chantier au cours duquel l’accident du 11 juillet 2006 est survenu ; qu’il s’en suit que c’est à bon droit que les premiers juges ont déclaré recevable la demande en reconnaissance de la faute inexcusable dirigée par Monsieur Orhan K… à l’encontre de la SARL Y…dont ils ont été saisis par courrier adressé le 8 décembre 2009 ; que le jugement sera confirmé sur ce point ;

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, sur le moyen tiré de la prescription de l’action, en application de l’article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, en cas d’accident susceptible d’entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la prescription biennale opposable aux demandes d’indemnisation complémentaire est interrompue par l’exercice de l’action pénale engagée pour les mêmes faits ; qu’en l’espèce, s’agissant d’un accident de travail survenu le 11. 07. 2006, il est relevé que le Tribunal correctionnel de Melun a statué par jugement du 16. 04. 2008 déclarant coupable la société Y…de blessures involontaires causées à M. Orhan K…, ce qui a eu pour effet de faire courir un nouveau délai de 2 ans à compter de cette date ; qu’en conséquence, le recours introduit devant le TASS de Melun le 08. 12. 2009 ne saurait être regardé comme prescrit ; que, sur le moyen tiré de l’irrecevabilité de l’action contre l’entreprise utilisatrice, la mise en cause de la société K… ayant été effectuée au cours de la procédure devant le TASS, convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 08. 11. 2011 à la diligence du secrétariat du Tribunal, le courrier ayant été retourné avec la mention « destinataire non identifiable » ; qu’ainsi, la société K… ayant été attraite dans la cause et la juridiction étant en mesure de statuer par jugement réputé contradictoire à l’égard des défendeurs en application de l’article 474 du Code de procédure civile, le moyen tiré de l’irrecevabilité de l’action sera rejeté ;

1°) ALORS QUE dans tous les cas de prêt de main-d’oeuvre, qu’ils soient licites ou illicites, l’employeur demeure tenu des obligations résultant de la faute inexcusable, de sorte que l’action en reconnaissance de la faute inexcusable ne peut être exercée que contre lui ; qu’en jugeant recevable l’action en reconnaissance de la faute inexcusable introduite par M. K…, salarié de la société K…, contre la société Y…, entreprise utilisatrice, motifs pris d’une prétendue « confusion » « entre la SARL Y…, entreprise utilisatrice, et la SARL K…, employeur, cette dernière n’ayant d’activité qu’au travers de la SARL Y…qui s’est substituée à la SARL K… dans la direction de Monsieur Orhan K… sur le chantier au cours duquel l’accident du 11 juillet 2006 est survenu » (arrêt, p. 5, § 7), quand il résultait de ses propres constatations que seule la société K… avait la qualité d’employeur, pour avoir embauché M. K… par contrat à durée indéterminée le 3 juillet 2006, la Cour d’appel a violé les articles L. 412-6, L. 451-1, L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-4 du Code de la sécurité sociale ;

2°) ALORS QUE la convocation par lettre recommandée de l’employeur effectuée par le greffe du Tribunal des affaires de sécurité sociale n’est pas de nature à rendre rétroactivement recevable l’action en reconnaissance de la faute inexcusable qui n’a pas été dirigée contre lui par le salarié ; qu’en jugeant que « la mise en cause de la société K… ayant été effectuée au cours de la procédure devant le TASS, convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 08. 11. 2011 à la diligence du secrétariat du Tribunal, le courrier ayant été retourné avec la mention  » destinataire non identifiable  » » et qu’« ainsi, la société K… ayant été attraite dans la cause, la juridiction étant en mesure de statuer par jugement réputé contradictoire à l’égard des défendeurs en application de l’article 474 du Code de procédure civile » (jugement confirmé, p. 4, pénult. §), la Cour d’appel a violé les articles L. 412-6, L. 451-1, L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-4 du Code de la sécurité sociale ;

3°) ALORS QU’en toute hypothèse, si la prescription biennale de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est interrompue, en application de l’article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, par l’exercice de l’action pénale engagée pour les mêmes faits, cet effet interruptif ne subsiste que jusqu’à la date à laquelle la décision ayant statué sur cette action est devenue irrévocable ; qu’en jugeant que l’action en reconnaissance de faute inexcusable introduite par M. K… n’était pas prescrite, quand il ressortait de ses propres constatations, d’une part, que la prescription biennale avait été interrompue jusqu’au 16 avril 2008, date du jugement correctionnel (jugement confirmé, p. 4, § 5) et, d’autre part, que la société K…, employeur de M. K…, n’avait été mise en cause par le Tribunal des affaires de sécurité sociale que par un courrier recommandé la convoquant à l’audience du 8 novembre 2011 (jugement confirmé, p. 4, pénult. §), ce dont il résultait que plus de deux ans s’étaient écoulés et que l’action était prescrite, la Cour d’appel a violé l’article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale ;

4°) ALORS QU’en toute hypothèse, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, les juges ne pouvant se prononcer que sur ce qui est demandé ; qu’en « di [sant] que la SARL Y…devra [it] garantir la SARL K… à hauteur de la totalité des sommes susceptibles d’être réclamées à celle-ci en conséquence de la faute inexcusable qui lui [était] imputable » (arrêt, p. 7), quand la société K…, défaillante, n’avait pas déposé de conclusions ni a fortiori formulé la moindre demande en ce sens, la Cour d’appel a violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile.
Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d’assurance maladie du Val-d’Oise, demanderesse au pourvoi incident

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu’il a dit que l’action en reconnaissance de faute inexcusable dirigée contre la société Y…était recevable et non prescrite, d’AVOIR dit que la société Y…, entreprise utilisatrice, avait commis une faute inexcusable à l’égard de M. K… au sens de l’article L 452-1 du code de la sécurité sociale, et d’AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu’il a ordonné la majoration de la rente, condamné la CPAM du Val d’Oise à une indemnité provisionnelle de 5 000 euros, et condamné la société Y…a garantir totalement la société K… des condamnations prononcées contre elle ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « les dispositions de l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale dont il résulte que la prescription de deux ans opposable aux demandes d’indemnisation complémentaire visées aux articles L. 452-1 et suivant est interrompue par l’exercice de l’action pénale engagée pour les mêmes faits ou de l’action en reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ; qu’en l’espèce, à la suite de l’accident du travail survenu le 11 juillet 2006 au préjudice de Monsieur Orhan K…, le tribunal correctionnel de Melun a condamné Monsieur Orlando Y…en sa qualité de gérant de la SARL Y…pour les faits de prêt de maind’oeuvre à but lucratif hors du cadre légal du travail temporaire et pour l’infraction de blessures involontaires avec incapacité de plus de trois mois par violation manifestement délibérée d’obligations de sécurité ou de prudence dans le cadre du travail ; que l’action pénale a été dirigée à l’encontre de Monsieur Orlando Y…en sa qualité de gérant de la SARL Y…, de sorte que c’est à bon droit que les premiers juges ont jugé que cette action, par l’application des dispositions de l’article L. 431-2 précitées, a valablement interrompu la prescription biennale prévue par ce texte qui a recommencé à courir à compter de la notification du jugement, s’agissant d’une décision contradictoire à l’égard de Monsieur Orhan K…, prononcée le 16 avril 2008 ; que par ailleurs, l’enquête menée par l’inspection du travail qui a donné lieu à la rédaction du procès-verbal n° 65/ 2006 du 7 décembre 2006 a permis d’établir que :- l’attestation URSSAF de l’entreprise K… a été faite sur du papier à l’en-tête de la SARL Y…;-
l’attestation d’assurance de la SARL K… a été établie également sur le papier à entête de la SARL Y…;- le contrat de sous-traitance établi le 10 juillet 2006 n’est pas signé de Monsieur Omer K…, gérant de la SARL K… lequel a déclaré aux inspecteurs du travail ne pas savoir lire le français ;- le plan particulier de sécurité et de protection de la santé a été rédigé par la SARL Y…, titulaire du lot, pour son compte et celui de son sous-traitant la SARL K… ;- l’entreprise K…, employeur apparent de la victime, ne fournissait sur le chantier que la maind’oeuvre et le petit matériel ; qu’il est utile de rappeler que les travaux commandés à la SARL K… par la SARL Y…consistaient en un changement des plaques ondulées translucides en toiture du bâtiment abritant le bowling d’Ozoir, pour lequel aucune protection destinée à prévenir le risque de chute n’a été mise en oeuvre ; qu’alors que M. Omer K… était sur le toit en compagnie de son fils Orhan K…, occupé à changer des plaques translucides, celui-ci a chuté à travers le trou correspondant aux anciennes plaques enlevées, de la hauteur du toit sur le plancher du bowling ; qu’il résulte de l’ensemble de ces constatations une confusion avérée entre la SARL Y…, entreprise utilisatrice, et la SARL K…, employeur, cette dernière n’ayant d’activité qu’au travers de la SARL Y…qui s’est substituée à la SARL K… dans la direction de Monsieur Orhan K… sur le chantier au cours duquel l’accident du 11 juillet 2006 est survenu ; qu’il s’en suit que c’est à bon droit que les premiers juges ont déclaré recevable la demande en reconnaissance de la faute inexcusable dirigée par Monsieur Orhan K… à l’encontre de la SARL Y…dont ils ont été saisis par courrier adressé le 8 décembre 2009 ; que le jugement sera confirmé sur ce point ; Sur le bien fondé de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable : Considérant les dispositions de l’article L 452-1 du code de la sécurité sociale dont il résulte que lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droits ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants ; Qu’il s’évince de ce texte que l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat à l’égard du salarié et que le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ; Considérant qu’en l’espèce la SARL K., employeur de Monsieur Orhane K., n’a pris aucune mesure de protection pour prémunir Monsieur Orhane K. contre le risque de chute alors que celui-ci, agissant en vertu des consignes données par la SARL F., entreprise utilisatrice, a chuté d’une hauteur de 6 mètres alors qu’il effectuait des travaux en toitures sans échafaudage, sans filet ni ligne de vie ; Qu’il en résulte que la SARL K. présente sur le chantier en la personne de son gérant, Monsieur Omer K., avait conscience du danger encouru par son salarié auquel elle a donné la consigne sur ordre de la SARL F., de monter sur le toit et n’a pris aucune mesure pour le préserver du risque de chute ; Qu’il s’en suit que l’action en reconnaissance de la faute inexcusable imputable à la SARL K. est bien fondée et que le jugement sera confirmé de ce chef ; Sur la majoration de la rente : Considérant qu’en conséquence de l’article L 452-2 du code de la sécurité sociale la majoration de la rente doit être ordonnée à son taux maximal ; Sur le recours en garantie : Considérant les dispositions de l’article L 412-6 du code de la sécurité sociale dont il résulte que l’employeur demeure tenu des obligations résultant de l’entreprise utilisatrice, substituée dans la direction du salarié, sauf le recours de l’employeur à l’encontre de l’auteur de la faute inexcusable ; Considérant qu’en l’espèce la SARL K. dispose, en conséquence de ces dispositions, d’un recours à l’encontre de la SARL F. laquelle s’est substituée dans la direction du salarié, à hauteur de la totalité des indemnités complémentaires prévues par la loi et qui seront mises à sa charge, y compris les conséquences financières sur la majoration de la rente et le taux de cotisation d’accident du travail ; Que le jugement sera donc infirmé sur ce point ; Sur les indemnités complémentaires : Considérant que l’expert, le Docteur D., a déposé son rapport, que les parties n’ont pas présenté leurs observations sur les indemnités complémentaires sur lesquelles l’expert se prononce et qu’il y a lieu, sur évocation, eu égard à la longueur du litige, d’ordonner la ré ouverture des débats à cette fin ; Sur la provision : Considérant que le montant de la provision accordée à Monsieur Orhan K. n’est pas remise en cause et qu’il y a lieu de confirmer le jugement de ce chef ; Sur les frais irrépétibles : Considérant qu’en équité il y a lieu de condamner la SARL F. à régler à Monsieur Orhane K. une indemnité de 3 500 euros au titre des frais irrépétibles ; »

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, « sur le moyen tiré de la prescription de l’action, en application de l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, en cas d’accident susceptible d’entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la prescription biennale opposable aux demandes d’indemnisation complémentaire est interrompue par l’exercice de l’action pénale engagée pour les mêmes faits ; qu’en l’espèce, s’agissant d’un accident de travail survenu le 11. 07. 2006, il est relevé que le Tribunal correctionnel de Melun a statué par jugement du 16. 04. 2008 déclarant coupable la société Y…de blessures involontaires causées à M. Orhan K…, ce qui a eu pour effet de faire courir un nouveau délai de 2 ans à compter de cette date ; qu’en conséquence, le recours introduit devant le TASS de Melun le 08. 12. 2009 ne saurait être regardé comme prescrit ; que, sur le moyen tiré de l’irrecevabilité de l’action contre l’entreprise utilisatrice, la mise en cause de la société K… ayant été effectuée au cours de la procédure devant le TASS, convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 08. 11. 2011 à la diligence du secrétariat du Tribunal, le courrier ayant été retourné avec la mention « destinataire non identifiable » ; qu’ainsi, la société K… ayant été attraite dans la cause et la juridiction étant en mesure de statuer par jugement réputé contradictoire à l’égard des défendeurs en application de l’article 474 du code de procédure civile, le moyen tiré de l’irrecevabilité de l’action sera rejeté ; Sur la faute inexcusable. Attendu qu’en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail, et que le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L. 452 – 1 du code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qui n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ; qu’il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l’accident survenu au salarié mais qu’il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes auraient concouru au dommage qu’en l’espèce, la société Y…, entreprise utilisatrice, a fait l’objet d’une déclaration de culpabilité par jugement du 16 avril 2008 du tribunal correctionnel de Melun des chefs de blessures involontaires avec ITT supérieur à trois mois au préjudice de Monsieur K… le 16 avril 2008, en l’espèce en ne prenant aucune disposition pour que soit mise en oeuvre des protections collectives contre les chutes de hauteur, notamment par la mise en place de filets en sous face afin de prévenir la chute à travers les trémies ou les plaques de matériaux fragiles prévus par l’article 156 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 ; qu’ainsi cette condamnation pénale définitive, établissant la matérialité des faits à l’origine de l’accident du travail et le lien de causalité, permet de caractériser une faute inexcusable au sens de l’article L. 452 – 1 du code de la sécurité sociale, imputable à la société Y…, dans la réalisation de l’accident du travail de Monsieur K… ; attendu qu’en application de l’article L. 412 – 6 du code de la sécurité sociale, en cas d’accident survenu à un travailleur mis à disposition est imputable à une faute inexcusable de l’entreprise utilisatrice, l’entreprise prêteuse reste, en sa qualité d’employeur, tenu des obligations prévues par les articles L. 452-1 à L. 452-4 du code de la sécurité sociale, et dispose d’une action récursoire contre l’entreprise utilisatrice ; que compte tenu de la condamnation par le jugement susmentionné de la société Y…pour prêt de manoeuvre à des fins lucratives hors du cadre légal du travail temporaire sous un contrat de sous-traitance, ces dispositions trouvent à s’appliquer en l’espèce à la société K…, entreprise prêteuse, laquelle dispose d’un recours en garantie contre la société Y…. Sur la majoration de la rente. Attendu qu’en application de l’article L. 452 du code de la sécurité sociale, la faute inexcusable de la victime n’étant pas alléguée, il y aura lieu de majorer à son taux maximal la rente de Monsieur K… ; que cette majoration produira intérêts calculés au taux légal à effet du présent jugement, l’absence de conciliation, qui n’est pas imputable à la CPAM, n’ayant pas fait naître l’obligation de celle-ci. sur la demande d’expertise à des fins indemnitaires.

Attendu qu’en application de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente, la victime a le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurée, de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ; la réparation de ces préjudices est versée directement au bénéficiaire par la caisse qui récupère le montant auprès de l’employeur ; attendu qu’en application d’une règle de jurisprudence désormais constante tirée de l’article précité du code de la sécurité sociale telle qu’interprétée par le conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, en cas de faute inexcusable de l’employeur et indépendamment de la majoration de rente servie à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, celle-ci peut demander à l’employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation non seulement des chefs de préjudice énuméré par l’article sus-rappelé, mais aussi de l’ensemble des dommages couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ; qu’en l’espèce, compte tenu des éléments médicaux produits et de la demande de Monsieur K…, dont l’ITT pénale est supérieur à trois mois et dont le taux d’incapacité a été fixé à 50 % par jugement du tribunal du contentieux de l’incapacité de Paris du 10 janvier 2011, il y aura lieu de faire droit à la demande d’expertise formée sans demande subsidiaire, et de renvoyer à une audience ultérieure l’examen de la liquidation des préjudices de Monsieur K… ; qu’à titre provisionnel, il y aura lieu de dire que la CPAM versera une indemnité de 5000 € à M. K…. »

1. ALORS QUE l’action en reconnaissance de la faute inexcusable ne peut être exercée que contre l’employeur, qui demeure tenu des obligations résultant de la faute inexcusable, même en cas de prêt de main-d’oeuvre, licite ou illicite ; que la cour d’appel a expressément relevé que la société K… était l’employeur de M. K… (arrêt attaqué, p. 6, § 2), embauché par contrat à durée indéterminée du 3 juillet 2006 ; qu’en jugeant néanmoins recevable l’action en reconnaissance de la faute inexcusable introduite par M. K…, salarié de la société K…, contre la société Y…, en sa qualité d’entreprise utilisatrice, s’étant substituée à l’employeur, la cour d’appel a violé les articles L. 412-6, L. 451-1, L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-4 du code de la sécurité sociale.

2. ALORS QUE l’action en reconnaissance de la faute inexcusable ne peut être exercée que contre l’employeur ; qu’en jugeant recevable l’action en reconnaissance de faute inexcusable contre la société Y…, qui n’avait pas la qualité d’employeur sans vérifier, comme l’y invitait l’exposante (conclusions d’appel de l’exposante, p. 4), que l’accident du travail survenu le 11 juillet 2006 avait été imputé sur le compte de la société K…, seul employeur, la cour d’appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 412-6, L. 451-1, L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-4 du code de la sécurité sociale.

3. ALORS QUE l’action en reconnaissance de la faute inexcusable ne peut être exercée que contre l’employeur ; qu’en jugeant recevable l’action en reconnaissance de faute inexcusable contre la société Y…, qui n’avait pas la qualité d’employeur, pour la seule raison que la société K… avait été attraite dans la cause par la convocation du greffe du tribunal des affaires de sécurité sociale, le tribunal étant en mesure de statuer par jugement réputé contradictoire par application de l’article 474 du code de procédure civile (jugement entrepris, p. 4, avant dernier §), la cour d’appel a statué par des motifs erronés, en violation des articles L. 412-6, L. 451-1, L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-4 du code de la sécurité social, ensemble l’article 474 du code de procédure civile.

4. ALORS, en toute hypothèse, QUE la prescription biennale de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est interrompue par l’action pénale exercée pour les mêmes faits jusqu’à la date de la décision pénale, devenue irrévocable ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a jugé non prescrite l’action de M. K…, en relevant que la prescription avait été interrompue jusqu’au jugement correctionnel du 16 avril 2008 (jugement entrepris, p. 4, § 5), et que la société K…, employeur de M. K…, avait été mise en cause par le Tribunal des affaires de sécurité sociale par un courrier recommandé la convoquant à l’audience du 8 novembre 2011 (jugement entrepris, p. 4, avant-dernier §) ; qu’en se déterminant par de tels motifs, dont il résultait que l’action en reconnaissance de faute inexcusable avait été engagée plus de deux ans après le jugement pénal irrévocable, de sorte qu’elle était prescrite, la cour d’appel a violé l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale.

5. ALORS QUE la cassation à intervenir sur la base des précédentes critiques entraînera la cassation, par voie de conséquence nécessaire, du chef de dispositif de l’arrêt attaqué qui a confirmé le jugement entrepris en ce qu’il avait condamné l’exposante au paiement de 5 000 € titre d’indemnité provisionnelle, ce par application de l’article 624 du code de procédure civile.

6. ALORS QUE la cassation intervenir sur la base des précédentes critiques entraînera la cassation, par voie de conséquence nécessaire, du chef de dispositif de l’arrêt attaqué qui a confirmé le jugement entrepris en ce qu’il avait ordonné la majoration de la rente, ce par application de l’article 624 du code de procédure civile.

Audience publique du mardi 28 février 2017 N° de pourvoi: 15-87260 : N’a organisé aucune formation pratique et appropriée à la sécurité

Références
Cour de cassation 
chambre criminelle 
Audience publique du mardi 28 février 2017 
N° de pourvoi: 15-87260 
Non publié au bulletin Cassation
M. Guérin (président), président 
SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

– La société Labastère 64,

contre l’arrêt de la cour d’appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 2015, qui, pour blessures involontaires, l’a condamnée à 15 000 euros d’amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l’audience publique du 10 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Ricard, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de M. le conseiller RICARD, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, THOUVENIN et COUDRAY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l’avocat général LEMOINE ;

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 4141-2, R. 4141-2, R 4141-13 du code du travail, 121-2, 222-19, 222-21 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

 » en ce que l’arrêt attaqué a déclaré la société Labastère 64 coupable du délit de blessures involontaires, dans le cadre du travail, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, en l’espèce en n’offrant pas une formation suffisante à M. X… quant à l’utilisation du hayon ;

 » aux motifs que, c’est à bon droit que les premiers juges ont retenu la SAS Labastere 64 dans les liens de la prévention ; qu’en effet les dispositions de l’article L. 4141-2 du code du travail mettent à la charge de l’employeur l’organisation d’une formation pratique et appropriée à la sécurité au bénéfice notamment des salariés temporaires ; que selon les dispositions de l’article R. 4141-13 du code du travail, la formation à la sécurité relative aux conditions d’exécution du travail a pour objet d’enseigner au travailleur, à partir des risques auxquels il est exposé :
-1) les comportements et les gestes les plus surs en ayant recours si possible à des démonstrations ;
-2) les modes opératoires retenus s’ils ont une incidence sur sa sécurité ou celle des autres travailleurs ;
-3) le fonctionnement des dispositifs de protection et de secours et les motifs de leur emploi ;

qu’en l’espèce, il est établi par l’enquête que la SAS Labastere 64 n‘a organisé aucune formation pratique et appropriée à la sécurité au bénéfice de M. X..., travailleur temporaire qui avait été mis à sa disposition le jour des faits ; que la relation de M. X… avec la société Labastere s’est limitée au bref contact qu’il a eu lors de la remise du véhicule avec un responsable de cette société qui lui a expliqué très sommairement comment fonctionnait le hayon qu’il devait utiliser ; que les explications n’ont duré que quelques minutes ; que le responsable de la société Labastere ne lui a pas expliqué quel était le poids limite à charger sur le hayon, ni quel était le poids exact de chaque palette ; que le poids de chaque palette n’était pas mentionné sur celles-ci ; que ces quelques explications rapides ne correspondent nullement à la formation à la sécurité prévue par les articles précités du code du travail ; qu’en outre, la mission de chargement des palettes confiée à M. X… ne rentrait pas dans les conditions de l’exception prévue au 3° de l’article L 4141-2 du code du travail, en ce sens qu’il ne s’agissait pas de l’exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ; qu’ainsi, il est incontestablement établi que la SAS Labastere a manqué à son obligation de formation particulière concernant l’utilisation du hayon à l’égard de M. X… ; que les indications relatives aux qualités professionnelles attendues du salarié qui ont été données à l’entreprise de travail temporaire n’exonéraient nullement la société utilisatrice de ses obligations en matière de formation de ce salarié à la sécurité ; que le jugement déféré sera donc confirmé sur ce premier point ;

 » 1°) alors qu’aucune disposition n’impose que la formation à la sécurité prévue par les articles L. 4141-2 et suivants et R. 4141-1 et suivants du code du travail revête une forme particulière ; qu’en énonçant, pour retenir que la société Labastère 64 avait manqué à l’obligation de formation prévue par ces textes et pour la déclarer, en conséquence, coupable des faits de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail d’une durée supérieure à trois mois par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, que les « quelques explications rapides » reçues le matin de sa prise de poste par M. X… ne correspondaient nullement à la formation à la sécurité prévue par le code du travail, sans répondre aux écritures de l’exposante qui faisait valoir que la formation dispensée revêtait un caractère suffisant dès lors que M. X… avait précisément été recruté pour sa compétence dans le maniement du hayon, la cour d’appel a privé sa décision de motifs en violation des dispositions susvisées ;

 » 2°) alors que le délit de blessures involontaires suppose un lien de causalité certain entre la faute et le dommage ; que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier sa décision ; que pour déclarer la société Labastère 64 coupable du délit de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois, la cour d’appel a seulement affirmé que celle-ci avait manqué à son obligatoire de formation particulière concernant l’utilisation du hayon à l’égard de M. X…, notamment, en ne lui ayant pas indiqué le poids limite qu’il pouvait charger sur le hayon ; qu’en statuant ainsi sans indiquer concrètement en quoi le caractère prétendument inapproprié de la formation qui avait été prodiguée à M. X… aurait contribué de manière certaine à la survenance du dommage la société Labastère 64 soutenant, sans être utilement contredite sur ce point, que le poids maximal de 750 kilos pouvant être supporté par le hayon n’avait pas été dépassé lors de l’accident et partant en s’abstenant de caractériser tout lien de causalité entre la faute d’abstention imputée à la société prévenue et les blessures subies par la victime, la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision ;

 » 3°) alors que la faute de la victime lorsqu’elle est la cause unique du dommage, exclut toute condamnation du chef de blessures involontaires ; que la société Labastère 64 faisait expressément valoir dans ses écritures que M. X… avait commis une faute constituant la cause exclusive de son dommage en permettant à M. Y…, simple manutentionnaire dépourvu d’expérience, de faire fonctionner le hayon en ses lieu et place, alors qu’il était seul habilité à utiliser cet équipement pour la maîtrise duquel il avait été recruté, et en se plaçant quant à lui sur le hayon pendant les opérations de chargement du matériel, alors qu’il aurait dû se trouver en dehors du plateau ; qu’en déclarant néanmoins la société Labastère 64 coupable de blessures involontaires par manquement à une obligation de prudence ou de sécurité en l’espèce en n’offrant pas une formation suffisante quant à l’utilisation du hayon sans rechercher, comme elle y était invitée, si la faute de M. X… n’était pas la cause exclusive de son dommage, la cour d’appel a privé sa décision de motifs et exposé sa décision à la censure ;

 » 4°) alors en tout état de cause que les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s’il est établi qu’une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants, c’est-à-dire par les personnes physiques ayant le pouvoir de direction desdites personnes morales, quand bien même la faute commise serait une faute d’abstention ; qu’en retenant que la société Labastère 64 avait manqué à son obligation de formation particulière concernant l’utilisation du hayon à l’égard de M. X… et en la déclarant coupable du délit de blessures involontaires sans indiquer par l’intermédiaire de quelle personne physique ayant le pouvoir de direction de la société Labastère 64 l’infraction reprochée avait été commise, ni constater qu’elle l’aurait été pour le compte de cette société, la cour d’appel n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle et a méconnu les textes susvisés  » ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 222-19, 221-21 du code pénal, R. 4321-4 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

 » en ce que l’arrêt attaqué a déclaré la société Labastère 64 coupable du délit de blessures involontaires, dans le cadre du travail, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, en l’espèce en ne mettant pas à disposition du salarié un équipement de travail adapté aux fonctions qui lui étaient attribuées en l’absence d’indication du poids des palettes de fenêtres ;

 » aux motifs que les dispositions de l’article R. 4321-4 du code du travail mettent à la charge de l’employeur l’obligation de mettre à la disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les équipements de protection individuelle appropriés et, lorsque le caractère particulièrement insalubre ou salissant des travaux l’exige, les vêtements de travail appropriés ; qu’il doit veiller à leur utilisation effective ; en l’espèce que c’est à bon droit que les premiers juges ont retenu la société Labastere 64 dans les liens de la prévention puisqu’en l’absence d’indication par cette société du poids des palettes de fenêtres, M. X… ne pouvait vérifier l’adéquation de leur charge avec le poids maximal de 750 kilogrammes prévue pour l’utilisation du hayon ; qu’en outre, aucun responsable de la société Labastère n’était présent lors du chargement des palettes de fenêtre pour veiller à l’utilisation effective du hayon dans les limites du poids desdites palettes ; que le jugement déféré sera confirmé sur ce second point ;

 » 1°) alors que la loi pénale est d’interprétation stricte ; que seule peut justifier une condamnation pénale pour manquement à une obligation de prudence ou de sécurité ayant entraîné des blessures involontaires, sur le fondement de l’article R. 4321-4 du code du travail, le fait pour l’employeur de s’être abstenu de mettre à la disposition des travailleurs « des équipements de protection individuelle appropriés » ou des « vêtements de travail appropriés », dont l’absence dûment constatée aurait causé des blessures involontaires ; qu’en énonçant que les premiers juges avaient à bon droit retenu la société Labastère 64 dans les liens de la prévention sur le fondement de ce texte « puisqu’en l’absence d’indication par cette société du poids des palettes de fenêtre, M. X… ne pouvait vérifier l’adéquation de leur charge avec le poids maximal de 750 kilogrammes prévue pour l’utilisation du hayon » et qu’aucun responsable de la société n’était présent pour veiller à l’utilisation effective du hayon dans les limites du poids desdites palettes, sans caractériser aucun manquement de l’employeur dans la fourniture « d’équipements de protection individuelle appropriés » ou de « vêtements de travail appropriés », la cour d’appel a privé sa décision de motifs et exposé sa décision à la censure ;

 » 2°) alors qu’en tout état de cause les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s’il est établi qu’une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants, c’est-à-dire par les personnes physiques ayant le pouvoir de direction desdites personnes morales, quand bien même la faute commise serait une faute d’abstention ; qu’en retenant que la société Labastère 64 avait manqué à son obligation de fournir des équipements de protection individuelle appropriés et de veiller à leur utilisation effective et en la déclarant coupable du délit de blessures involontaires sans indiquer par l’intermédiaire de quelle personne physique ayant le pouvoir de direction de la société Labastère 64 l’infraction reprochée avait été commise, ni constater qu’elle l’aurait été pour le compte de cette société, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés  » ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X…, de même qu’un autre employé, tous deux ayant la qualification de chauffeur-livreur, ont été mis à la disposition de la société Labastère 64 par une société de travail intérimaire pour une journée ; qu’un responsable de la société utilisatrice leur a confié la mission de charger des palettes de fenêtres sur un camion disposant d’un hayon afin de les transporter jusqu’à un chantier, leur fournissant, à cette occasion, des explications relatives à la réalisation de ces opérations ; qu’après avoir procédé, seuls, au chargement d’une première palette au moyen d’un transpalette, les deux hommes ont réitéré cette opération en plaçant sur le hayon une seconde palette, plus lourde que la précédente ; que, durant l’élévation du hayon sur lequel M. X… avait pris place à proximité de la palette, cette dernière a basculé vers l’arrière et est tombée sur une jambe de celui-ci alors qu’il avait chuté au sol ; qu’il en est résulté des blessures ayant entraîné une incapacité totale de travail de six mois ; que la société Labastère 64 a été poursuivie du chef de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ; que le tribunal correctionnel a déclaré cette société coupable des faits qui lui étaient reprochés ; que la société Labastère 64, de même que le procureur de la République, ont relevé appel de cette décision ;

Sur le premier moyen de cassation, pris en ses trois premières branches :

Attendu qu’au titre du délit de blessures involontaires résultant d’un défaut de formation suffisante des salariés, l’arrêt retient, notamment, qu’aucune formation pratique et appropriée à la sécurité n’a été organisée au bénéfice de la victime, travailleur temporaire mis à la disposition de la société Labastère 64 le jour des faits, à l’exception d’un bref contact avec un responsable de cette société lui ayant fourni des explications sommaires quant au fonctionnement du hayon qu’il avait pour mission d’utiliser et sans préciser ni le poids maximal supporté par ce hayon, ni celui de chaque palette ; que les juges ajoutent que ces explications ne correspondent pas à la formation à la sécurité prévue par les articles L. 4141-2 et R. 4141-13 du code du travail, alors que les qualités professionnelles attendues de ce salarié, telles que transmises à l’entreprise de travail temporaire, n’ont pu exonérer la société utilisatrice de ses obligations ; que la cour d’appel en déduit que l’absence de formation suffisante, dès lors qu’aucun responsable de cette société n’était présent lors de ces opérations afin de veiller à la correcte utilisation du hayon dans les limites du poids desdites palettes, n’a pas permis à M. X… de vérifier l’adéquation de la charge au poids maximal supporté par le hayon de sorte qu’elle a directement concouru à la réalisation du dommage ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi par des motifs d’où il se déduit, d’une part, l’absence de faute de la victime constitutive d’une cause exclusive de l’accident, d’autre part, l’existence d’une faute d’imprudence et de négligence en lien causal avec le dommage causé à la victime, la cour d’appel a justifié sa décision ;

D’où il suit que les griefs ne sont pas fondés ;

Sur le second moyen de cassation, pris en sa première branche :

Attendu que, s’agissant du délit de blessures involontaires commis par défaut d’information suffisante aux salariés, l’arrêt relève notamment qu’aucune précision n’a été fourni à la victime, ni quant au poids maximal supporté par le hayon qu’il avait pour mission d’utiliser, ni quant à celui de chaque palette qu’il devait transporter ; que la cour d’appel en déduit que ce défaut d’information n’a pas permis à M. X… de vérifier l’adéquation de la charge au poids maximal supporté par le hayon de sorte qu’il a directement concouru à la réalisation du dommage ;

Attendu qu’en l’état de ces énonciations, abstraction faite du motif erroné, mais surabondant selon lequel l’absence de précision quant à ces éléments techniques contreviendrait à l’obligation, à la charge de l’employeur, de mettre à la disposition des travailleurs les équipements de protection individuelle conformément à l’article R. 4321-4 du code du travail, la cour d’appel, qui a caractérisé l’existence d’une faute d’imprudence et de négligence en lien causal avec le dommage causé à la victime, a justifié sa décision ;

D’où il suit que le grief n’est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche et sur le second moyen, pris en sa seconde branche :

Vu les articles 121-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que, d’une part, les personnes morales, à l’exception de l’Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ;

Attendu que, d’autre part, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu que, pour déclarer la prévenue coupable des faits qui lui sont reprochés, l’arrêt se borne à mentionner que l’intervention de la société Labastère 64 auprès de M. X… s’est limitée à un contact entre un responsable de ladite société et ce dernier au cours duquel il a été sommairement expliqué à celui-ci le fonctionnement du hayon qu’il devait utiliser lors de l’exécution de sa mission, sans bénéficier de précision, ni sur le poids maximal supporté par ce hayon, ni sur celui de chaque palette qu’il devait transporter ;

Mais attendu qu’en prononçant ainsi, sans rechercher si les manquements relevés résultaient de l’abstention de l’un des organes ou représentants de la société prévenue, et s’ils avaient été commis pour le compte de cette société, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision au regard de l’article 121-2 du code pénal ;

D’où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Pau, en date du 29 octobre 2015, et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d’appel de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

ORDONNE l’impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d’appel de Pau et sa mention en marge ou à la suite de l’arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit février deux mille dix-sept ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

L’employeur est dans l’obligation, dans certaines conditions, de mettre à disposition des représentants du personnel de l’entreprise une base de données économiques et sociales (BDES), appelée communément base de données unique (BDU) qui rassemble les informations relatives aux grandes orientations économiques et sociales de l’entreprise.

Ct _ Article L2323-8

Une base de données économiques et sociales, mise régulièrement à jour, rassemble un ensemble d’informations que l’employeur met à disposition du comité d’entreprise et, à défaut, des délégués du personnel ainsi que du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

La base de données est accessible en permanence aux membres du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, ainsi qu’aux membres du comité central d’entreprise, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et aux délégués syndicaux.

Les informations contenues dans la base de données portent sur les thèmes suivants :

1° Investissements : investissement social (emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation professionnelle et conditions de travail), investissement matériel et immatériel et, pour les entreprises mentionnées au sixième alinéa de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, les informations en matière environnementale présentées en application du cinquième alinéa du même article ;

1° bis Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise : diagnostic et analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l’âge, de la qualification et de l’ancienneté, évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l’entreprise, part des femmes et des hommes dans le conseil d’administration ;

2° Fonds propres et endettement ;

3° Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;

4° Activités sociales et culturelles ;

5° Rémunération des financeurs ;

6° Flux financiers à destination de l’entreprise, notamment aides publiques et crédits d’impôts ;

7° Sous-traitance ;

8° Le cas échéant, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe.

Ces informations portent sur les deux années précédentes et l’année en cours et intègrent des perspectives sur les trois années suivantes.

Le contenu de ces informations est déterminé par un décret en Conseil d’Etat et peut varier selon que l’entreprise compte plus ou moins de trois cents salariés.

Il peut être enrichi par un accord de branche ou d’entreprise ou, le cas échéant, un accord de groupe, en fonction de l’organisation et du domaine d’activité de l’entreprise.

Les membres du comité d’entreprise, du comité central d’entreprise, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les délégués syndicaux et, le cas échéant, les délégués du personnel sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

Circulaire DGT 2014/1 du 18 mars 2014 relative à la base de données économiques et sociales et aux délais de consultation du comité d’entreprise et d’expertise (pdf – 2.8 MB) 

Les obligations de l’employeur en matière de sécurité incendie au travail.

Quelle que soit leur taille, toutes les entreprises doivent appliquer les consignes de sécurité incendie, prévues dans le décret n° 2010-78 du 21 janvier 2010 relatif à l’information des travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité.

L’information, affichée en permanence, dresse la liste du matériel d’extinction et de secours à disposition, les moyens d’alerte, l’adresse et le numéro d’appel des services de secours et les mesures spécifiques destinées aux personnes handicapées.

La consigne détermine également quelles sont les personnes en charge de mettre le matériel en action, celles qui doivent aviser les sapeurs-pompiers du départ de feu ainsi que celles chargées de diriger l’évacuation du personnel.

Enfin, le document souligne le devoir de chacun de donner l’alarme au plus vite et de mettre immédiatement en œuvre les moyens de premier secours.

L’employeur doit former son personnel à la sécurité Incendie, comme l’exigent les articles R4227-28 et R4227-39 du Code du Travail.

consigne-de-securite-Incendie

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La consigne de sécurité incendie indique :

  1. Le matériel d’extinction et de secours qui se trouve dans le local ou à ses abords ;
  2.  Les personnes chargées de mettre ce matériel en action ;
  3. Pour chaque local, les personnes chargées de diriger l’évacuation des travailleurs et éventuellement du public ;
  4. Les mesures spécifiques liées à la présence de personnes handicapées, et notamment le nombre et la localisation des espaces d’attentes sécurisés ou des espaces équivalents ;
  5.  Les moyens d’alerte ;
  6.  Les personnes chargées d’aviser les sapeurs-pompiers dès le début d’un incendie ;
  7.  L’adresse et le numéro d’appel téléphonique du service de secours de premier appel, en caractères apparents ;
  8. Le devoir, pour toute personne apercevant un début d’incendie, de donner l’alarme et de mettre en œuvre les moyens de premier secours, sans attendre l’arrivée des travailleurs spécialement désignés.

 

La consigne de sécurité incendie prévoit des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels les travailleurs apprennent à

  • reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale,
  • à localiser et à utiliser les espaces d’attente sécurisés ou les espaces équivalents à se servir des moyens de premier secours et
  • à exécuter les diverses manœuvres nécessaires.

Ces exercices et essais périodiques ont lieu au moins tous les six mois.

Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l’inspection du travail.