Section 1 : Dispositions générales
Article L2312-1
Les attributions du comité social et économique sont définies en fonction de l’effectif de l’entreprise.

Les attributions du comité social et économique des entreprises d’au moins cinquante salariés sont définies par la section 3 du présent chapitre.

Attributions du comité social et économique
Article L2312-5
La délégation du personnel au comité social et économique a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l ‘application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.